Au terme de deux arrêts rendus en assemblée plénière en date du  20 janvier 2023, la Cour de cassation rejoint  la jurisprudence constante du Conseil d’État et  juge que la rente AT/MP, a pour objet exclusif de réparer les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité et ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, en conséquence, le recours des tiers payeurs ne peut plus, à ce titre, s’imputer sur le déficit fonctionnel...

Opposabilité de la déclaration d'insaisissabilité de l'entrepreneur individuel régulièrement publiée,à la liquidaiton judiciaire et impossibilité pour le liquidateur d'exercer les droits indivis ( 815 CC) par l'effet du déssaisissement du débiteur.( Cass Com 14 mars 2018 n°16.2732)

Si la règle française de conflit donne compétence à la loi étrangère de la situation de l'immeuble, il n’en demeure pas moins que  la règle de conflit de la lex rei sitae renvoie à la loi nationale. Le droit  espagnol édicte en effet : *En droit civil au chapitre 5 des normes de droit international privé : Code civil espagnol article   9.1 :  La loi applicable aux personnes physiques est déterminée par leur nationalité…visant...

Au visa des dispositions de l’article R 4127-33 du Code de la Santé Publique le médecin doit :«  toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et s’il y a lieu, de concours appropriés ». De surcroît, et au visa des dispositions de l’article L 1110-5 du Code de la Santé Publique :« Toute personne a … le droit de...

La caution donnée à un organisme par le dirigeant d'une société commerciale relève de la compétence du Tribunal de Commerce dans la mesure où clelui-ci a un intérêt patrimonial à l'opération. La caution consentie par la dirigeant d’une société commerciale sera bien souvent motivée par la nécessité d'obtenir des financements nécessaires à l'activité de la société qu'il dirige. C'est pour cette raison que la jurisprudence...

Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration (collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat. La compétence de l’ordre judiciaire couvre les litiges en matière civile et en matière pénale, à savoir les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les infractions au code pénal. La juridiction suprême de cet ordre est la Cour de cassation. La compétence d’une juridiction,...

L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise). L’aide juridictionnelle est attribuée en fonction des ressources de celui qui la demande et elle est versée aux professionnels du Droit qui le représenteront ou interviendront à ses côtés au cours de la procédure. Toute personne répondant aux critères d’attribution de l’aide juridictionnelle peut donc en bénéficier pour faire valoir ses droits...

Le choix de l’avocat :
Choisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale. Si le savoir est un facteur important dans le choix de l'avocat, sa personnalité et sa sensibilité constituent autant d'éléments tout aussi déterminants. L’avocat étant amené à intervenir sur des sujets qui peuvent s’avérer particulièrement personnels, tels que les relations familiales, les successions, les questions financières, il sera en possession d'informations importantes et...

Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été engagée contre vous, vous pourrez être amené à régler 3 types de sommes: des honoraires, des dépens et des frais. Les honoraires :
Leur montant est libre et est communiqué, au cours du premier rendez-vous, au client qui peut les accepter ou les refuser. Ils peuvent aussi faire l'objet d'un devis. L’avocat et son client peuvent parfaitement se mettre d’accord sur le montant des honoraires de façon orale sans...

L’avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Tout avocat, dès lors qu'il accède à la profession, prête serment et fait partie d'un ordre, garant du respect de ces obligations. Il se soumet donc volontairement aux règles applicables à cette profession et peut être sanctionné s'il ne les respecte pas. La déontologie à laquelle est soumise la profession d’avocat comporte des règles éthiques et juridiques, qui valent tant dans le cadre de la vie...