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la caution du dirigeant

la caution du dirigeant

La caution donnée à un organisme par le dirigeant d'une société commerciale relève de la compétence du Tribunal de Commerce dans la mesure où clelui-ci a un intérêt patrimonial à l'opération.

La caution consentie par la dirigeant d’une société commerciale sera bien souvent motivée par la nécessité d'obtenir des financements nécessaires à l'activité de la société qu'il dirige.

C'est pour cette raison que la jurisprudence considéra alors que le cautionnement a le caractère commercial induit par l'intérêt patrimonial de la caution à l'acte.

Cette qualification commerciale aura pour conséquence, non seulement la compétence du tribunal de commerce, alors même que le dirigeant ne sera pas considéré comme commerçant, mais également l'application des règles de preuves applicables par devant cette juridiction, or les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens.

Ainsi le caractère commercial du cautionnement permettra de prévoir dans l'acte de cautionnement une éventuelle clause d'arbitrage

Publié le 06/09/2018

Commentaires

Maître Cécile Andjerakian Notari
La caution du dirigeant d'une société commerciale est commerciale..
06 September 2018 à 10:36

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