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déclaration d'insaisissabilité et opposabilité à la procédure collective

déclaration d'insaisissabilité et opposabilité à la procédure collective

Opposabilité de la déclaration d'insaisissabilité de l'entrepreneur individuel régulièrement publiée,à la liquidaiton judiciaire et impossibilité pour le liquidateur d'exercer les droits indivis ( 815 CC) par l'effet du déssaisissement du débiteur.( Cass Com 14 mars 2018 n°16.2732)

Publié le 20/03/2019

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