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le conflit de compétence en matière de succession internationale

le conflit de compétence en matière de succession internationale

Si la règle française de conflit donne compétence à la loi étrangère de la situation de l'immeuble, il n’en demeure pas moins que  la règle de conflit de la lex rei sitae renvoie à la loi nationale.

Le droit  espagnol édicte en effet :

*En droit civil au chapitre 5 des normes de droit international privé : Code civil espagnol article   9.1 :

 La loi applicable aux personnes physiques est déterminée par leur nationalité…visant expressement les successions.

(Cf article 9.1 Droit Civil espagnol)

La  loi nationale du défunt au moment de son décès est alors la loi Française à laquelle fait directement renvoi le droit espagnol lieu de situation des biens.

*En procédure civile au titre des compétences territoriales spéciales :

Article 52.4  sera compétent le tribunal du lieu dans lequel le défunt a eu son dernier domicile

Bien plus et à titre surabondant les règles de procédure civile espagnoles retiennent également la compétence des tribunaux Français et donc de la loi Française.

( cf article 52.4 Code de procédure Espagnol)

(cf CA Aix-en-Provence, 19 juill. 1906 : S. 1908, 2, p. 293 ; Rev. crit. DIP 1908, p. 805 ; JDI 1907, p. 152)

A propos d'immeubles laissés en Italie par un défunt français, a admis que la loi italienne donnait compétence à la loi nationale du défunt ;

cf tribunal d'instance de Lille le 28 mars 1980 (TI Lille, juge des tutelles, 28 mars 1980 : Rev. crit. DIP 1980, p. 289, note Y. Loussouarn)

A retenu que la loi compétente soumettant la succession à la loi nationale du défunt, la dévolution d'un immeuble situé en Espagne et qui fait partie de la succession d'un Français décédé en France obéit à la loi française par renvoi de la loi espagnole à celle-ci.

Le renvoi permet le retour à l'unité successorale dans la pratique des successions internationales

L’ Espagne est un  État qui  soumet la succession à la loi nationale, ceci permet d'assurer l'unité de la loi successorale et le respect de parts égales entre les héritiers 

Cf Arrêt Ballestrero du 2 mars 2000 

Admettant pour la première fois le renvoi en matière de succession immobilière, la première chambre civile de la Cour de cassation le 21 mars 2000 (Cass. 1re civ., 21 mars 2000, Ballestrero, réf., op. cit., n° 73) considère que lorsque la loi successorale de situation de l'immeuble renvoie à une autre loi, le renvoi doit être appliqué.

De façon claire, la première chambre civile énonce :

« Sous réserve du renvoi éventuel opéré par la loi étrangère de situation de l'immeuble à une autre loi spécialement à celle du for. Il appartenait à la cour d'appel dans l'usage de la règle française de conflit de lois d'appliquer, au besoin d'office, la loi italienne de conflit ainsi désignée et donc la loi à laquelle celle-ci faisait renvoi, en l'occurrence la loi nationale du défunt et d'établir à cette fin la nationalité d'Arnaldo Ballestrero.

Le de cujus étant de nationalité française, le renvoi conduit à soumettre l'intégralité de la succession à la loi française et à remettre en cause le calcul de la réserve et de la quotité disponible qui devra s'établir par rapport à l'ensemble de la succession en France et en Italie. »

La cour cassation consacre le caractère obligatoire du renvoi .   (cf Cass. 1re civ., 11 et 18 oct. 1988 :).

Publié le 06/09/2018

Commentaires

Maître Cécile Andjerakian Notari
Dans la résolution du conflit de lois, le juge a l'obligation d'assurer la mise en oeuvre de la loi étrangère désignée
06 September 2018 à 11:04

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